Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGU/CGV »)
régissent les relations contractuelles entre la société Purple Telecom EURL,
éditrice du site fiche-paie.fr, et tout utilisateur professionnel du service.
Service réservé aux professionnels : le service est exclusivement destiné
aux personnes morales et entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs
ne sont pas applicables.
Article 2 – Description du service
Le site fiche-paie.fr propose un service en ligne de génération de bulletins de paie
conformes à la législation française en vigueur.
- Calcul automatique des cotisations sociales
- Génération d’un bulletin de paie au format PDF
- Application des taux légaux URSSAF en vigueur
- Conservation du document pendant cinq (5) ans
Le service ne comprend pas :
- Prestations d’expertise comptable ou de conseil juridique
- Transmission des déclarations sociales (DSN)
- Paiement des cotisations sociales
- Assistance en cas de contrôle URSSAF
- Vérification ou validation des données saisies
L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des informations saisies
et du respect de ses obligations légales et sociales.
Article 3 – Tarifs
Le prix du service est fixé à 3 € TTC par bulletin de paie généré.
Aucun abonnement ni engagement n’est requis.
Purple Telecom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le bulletin de paie est généré immédiatement après paiement et mis à disposition
de l’utilisateur. Une facture est automatiquement envoyée par email.
Article 5 – Exécution immédiate et non-remboursement
Le service étant destiné exclusivement à des professionnels et exécuté immédiatement,
aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le bulletin généré.
Article 6 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et loyale.
- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas produire de documents frauduleux
- Respecter les obligations légales applicables
Toute utilisation frauduleuse (faux bulletins, falsification, usage de faux)
constitue un délit pénal réprimé par l’article 441-1 du Code pénal.
Article 7 – Limitation de responsabilité
Purple Telecom s’efforce de maintenir les taux à jour mais ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs résultant des données saisies par l’utilisateur
- D’un retard de mise à jour législative
- D’un usage non conforme du service
La responsabilité de Purple Telecom est strictement limitée
au montant de la commande concernée.
Plafond global : en tout état de cause, la responsabilité totale
ne pourra excéder les sommes perçues au cours des douze (12) derniers mois.
Prescription : toute action devra être engagée dans un délai
d’un (1) an à compter du fait générateur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 – Titularité des droits
Le site fiche-paie.fr, son code source, son architecture logicielle, ses algorithmes,
ses textes et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive
de Purple Telecom EURL.
8.2 – Développement original
L’ensemble du code source a été conçu et développé intégralement en interne
par le pôle de développement PolygonLab,
sans utilisation ni reproduction de code tiers propriétaire.
8.3 – Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation,
même partielle, sans autorisation écrite préalable,
constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants
du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.4 – Sanctions
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu
à des poursuites judiciaires et à l’octroi de dommages et intérêts.
À titre de preuve d’antériorité et d’originalité,
certains éléments techniques et éditoriaux ont fait l’objet
d’un dépôt auprès de l’INPI
(enveloppe e-Soleau n° DSO2026001117).
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD
et à la Politique de confidentialité du site.
Article 10 – Confidentialité et propriété des données
Les données saisies et documents générés demeurent
la propriété exclusive de l’utilisateur.
Purple Telecom s’engage à en garantir la confidentialité
pendant toute la durée de la relation et cinq (5) ans après.
Article 11 – Dispositions générales
Les échanges électroniques font foi entre les parties.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront
ceux du ressort de Carpentras (84).