Qu'est-ce qu'un faux bulletin de paie ?
Un faux bulletin de paie est un document falsifié qui ne correspond pas à la réalité de la relation de travail. Il peut s'agir d'un document entièrement fictif ou d'un bulletin authentique dont certains éléments ont été modifiés.
Les cas les plus fréquents de falsification :
- Bulletin totalement fictif : aucun contrat de travail n'existe
- Salaire gonflé : le montant affiché est supérieur au salaire réel
- Ancienneté falsifiée : les dates sont modifiées
- Employeur inexistant : l'entreprise n'existe pas ou plus
- Type de contrat modifié : CDI affiché au lieu de CDD
La création, la modification ou l'utilisation d'un faux bulletin de paie constitue un délit pénal passible de lourdes sanctions, tant pour l'auteur que pour l'utilisateur.
Sanctions pénales (employeur et salarié)
Plusieurs qualifications pénales peuvent s'appliquer selon la nature et l'utilisation du faux bulletin :
| Infraction | Prison | Amende |
|---|---|---|
| Faux et usage de faux Art. 441-1 Code pénal |
Jusqu'à 3 ans | 45 000 EUR |
| Travail dissimulé Art. L8221-5 Code du travail |
Jusqu'à 3 ans | 45 000 EUR |
| Escroquerie Art. 313-1 Code pénal |
Jusqu'à 5 ans | 375 000 EUR |
Les peines peuvent être cumulées et aggravées en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Pour l'employeur
Un employeur qui établit de faux bulletins de paie s'expose également à :
- Redressement URSSAF avec majorations de retard
- Annulation des exonérations de charges sociales
- Interdiction de gérer une entreprise
- Dommages et intérêts envers le salarié lésé
Pour le salarié (ou le particulier)
Une personne qui utilise un faux bulletin de paie pour obtenir un avantage (crédit, logement, prestations sociales) risque :
- Poursuites pénales pour faux et usage de faux ou escroquerie
- Annulation du contrat obtenu frauduleusement (prêt, bail)
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Inscription au FICP (fichier des incidents de crédit)
Comment détecter un faux bulletin de paie ?
Plusieurs indices permettent de suspecter un faux bulletin de paie :
Vérifications de forme
- Qualité du document : police de caractères incohérente, mise en page amateur
- Mentions obligatoires : absence de certaines mentions légales
- Logo et coordonnées : logo pixelisé, adresse incomplète
- Numéro SIRET : format incorrect ou entreprise radiée
Vérifications de fond
- Taux de cotisations : taux obsolètes ou incohérents avec l'année
- Calculs : erreurs arithmétiques, totaux incohérents
- Convention collective : IDCC inexistant ou incohérent avec l'activité
- Montant du SMIC : SMIC d'une autre année que celle du bulletin
| Élément | Comment vérifier |
|---|---|
| SIRET employeur | Recherche sur societe.com ou infogreffe.fr |
| Taux de cotisations | Comparer avec les taux URSSAF de l'année |
| Plafond Sécurité Sociale | Vérifier le PMSS de l'année (4 005 EUR en 2026) |
| Convention collective | Vérifier l'IDCC sur legifrance.gouv.fr |
Les vérifications possibles (DSN, URSSAF)
Pour les organismes qui ont besoin de vérifier l'authenticité d'un bulletin de paie, plusieurs moyens existent :
La DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Depuis 2017, tous les employeurs transmettent mensuellement la DSN à l'URSSAF. Ce fichier contient l'ensemble des données de paie. Les organismes habilités (CAF, Pôle emploi, CPAM) peuvent croiser les informations.
L'attestation employeur
Demander directement à l'employeur une attestation de salaire signée et tamponnée permet de recouper les informations du bulletin.
Le relevé de carrière
Le relevé de carrière disponible sur info-retraite.fr permet de vérifier les salaires déclarés par l'employeur aux organismes de retraite.
Les établissements bancaires disposent de services spécialisés dans la détection des faux documents. Ils peuvent également demander les avis d'imposition pour recouper les revenus déclarés.
Conséquences pour un crédit immobilier
La fourniture d'un faux bulletin de paie pour obtenir un crédit immobilier est particulièrement risquée :
À court terme
- Refus du prêt si la fraude est détectée avant signature
- Dépôt de plainte par la banque
- Fichage bancaire et impossibilité d'obtenir un autre crédit
À moyen terme
- Annulation du prêt pour dol (vice du consentement)
- Exigibilité immédiate du capital restant dû
- Saisie du bien immobilier
À long terme
- Poursuites pénales pour escroquerie (jusqu'à 5 ans de prison)
- Casier judiciaire
- Dommages et intérêts à verser à la banque
L'action en nullité pour dol peut être exercée pendant 5 ans à compter de la découverte de la fraude. La banque peut donc agir plusieurs années après l'octroi du prêt.
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions pour un faux bulletin de paie ?
La création ou l'utilisation d'un faux bulletin de paie est un délit pénal. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 EUR d'amende pour faux et usage de faux, et jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende en cas d'escroquerie.
Comment vérifier si un bulletin de paie est authentique ?
Pour vérifier un bulletin de paie, vous pouvez : vérifier la cohérence des montants et taux de cotisations, contrôler le numéro SIRET de l'entreprise sur societe.com, demander une attestation employeur, ou dans certains cas demander une vérification auprès de l'URSSAF via la DSN.
Que risque un salarié qui fournit un faux bulletin de paie ?
Un salarié qui produit un faux bulletin de paie (par exemple pour obtenir un crédit ou un logement) risque des poursuites pour faux et usage de faux (3 ans de prison, 45 000 EUR d'amende) ou escroquerie (5 ans de prison, 375 000 EUR d'amende) selon l'intention frauduleuse.
Un employeur peut-il être poursuivi pour un faux bulletin ?
Oui, un employeur qui établit de faux bulletins de paie s'expose à des poursuites pour faux et usage de faux, travail dissimulé (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 EUR d'amende), fraude aux organismes sociaux, et à des redressements URSSAF avec majorations.
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