Motifs de fin de contrat
Le contrat de travail d'une assistante maternelle peut prendre fin pour plusieurs raisons :
À l'initiative de l'employeur (retrait d'enfant)
- Entrée en école ou crèche
- Déménagement de la famille
- Changement de situation (congé parental, chômage...)
- Insatisfaction (avec respect des règles)
À l'initiative de l'assistante maternelle
- Démission
- Départ à la retraite
- Retrait d'agrément (automatique)
Rupture conventionnelle
Depuis 2019, la rupture conventionnelle est possible pour les assistantes maternelles. Elle doit être homologuée par la DREETS.
Le retrait d'enfant n'est pas un licenciement au sens strict, mais une procédure spécifique prévue par la convention collective des assistantes maternelles.
Le préavis
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois (période d'essai) | Selon période d'essai (24h à 8 jours) |
| Moins d'1 an | 8 jours calendaires |
| 1 an ou plus | 15 jours calendaires |
| Retrait d'agrément | Pas de préavis |
Dispense de préavis
L'employeur peut dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'elle aurait perçu.
Calcul des indemnités de rupture
Indemnité de rupture (après 9 mois)
Si l'assistante maternelle a au moins 9 mois d'ancienneté, elle a droit à une indemnité de rupture calculée ainsi :
Indemnité = 1/80e × Total des salaires bruts perçus
Exemple : Total des salaires bruts sur 2 ans = 24 000 €
Indemnité = 24 000 ÷ 80 = 300 €
Indemnité compensatrice de préavis
Si le préavis n'est pas effectué :
- Dispense par l'employeur : indemnité due
- Démission sans préavis : l'assistante maternelle peut devoir une indemnité
Régularisation de salaire
En cas d'année incomplète ou de mensualisation, une régularisation peut être nécessaire :
- Heures travaillées > heures payées : rappel de salaire
- Heures travaillées < heures payées : retenue possible
Indemnité de congés payés
Tous les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés.
Méthode de calcul
Le calcul se fait selon la méthode la plus favorable entre :
| Méthode | Calcul |
|---|---|
| Maintien de salaire | Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé |
| 1/10e | 10% des salaires bruts de la période de référence |
Période de référence : 1er juin au 31 mai
Salaires bruts sur la période : 10 000 €
Congés acquis : 30 jours ouvrables (5 semaines)
Congés pris : 18 jours
Congés restants : 12 jours
Méthode 1/10e : 10 000 × 10% × (12/30) = 400 €
Documents à remettre
À la fin du contrat, vous devez remettre à votre assistante maternelle :
1. Certificat de travail
Document obligatoire mentionnant :
- Date d'entrée et de sortie
- Nature de l'emploi
- Votre identité (employeur)
2. Attestation employeur (Pôle emploi)
Cette attestation est générée automatiquement par Pajemploi après la déclaration de fin de contrat. Elle permet à l'assistante maternelle de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir ses allocations chômage.
3. Reçu pour solde de tout compte
Document récapitulatif des sommes versées. Le salarié dispose de 6 mois pour le contester.
4. Dernier bulletin de paie
Il doit mentionner :
- Salaire du dernier mois (proratisé si nécessaire)
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité de congés payés
- Indemnité de rupture
- Régularisation éventuelle
Déclaration sur Pajemploi
Étapes à suivre
- Connectez-vous à votre espace Pajemploi
- Accédez à la rubrique "Fin de contrat"
- Indiquez le motif de rupture
- Renseignez la date de fin de contrat
- Déclarez le dernier salaire et les indemnités
- Validez la déclaration
Documents générés
Pajemploi génère automatiquement :
- Le bulletin de paie final
- L'attestation employeur pour Pôle emploi
La déclaration de fin de contrat doit être effectuée dans les 8 jours suivant la fin du contrat pour permettre à l'assistante maternelle de percevoir ses droits au chômage dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour une assistante maternelle ?
Le préavis dépend de l'ancienneté : 8 jours calendaires si moins d'un an d'ancienneté, 15 jours calendaires si un an ou plus. En cas de retrait d'agrément, pas de préavis. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.
Comment calculer l'indemnité de rupture pour une assistante maternelle ?
L'indemnité de rupture (équivalent licenciement) est due après 9 mois d'ancienneté. Elle se calcule : 1/80e du total des salaires bruts perçus. Cette indemnité est spécifique à la convention collective des assistantes maternelles.
Les congés payés non pris sont-ils payés à la fin du contrat ?
Oui, tous les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés dans le solde de tout compte. Le calcul se fait selon la méthode du 1/10e ou du maintien de salaire, au plus favorable pour le salarié.
Quels documents dois-je remettre à mon assistante maternelle à la fin du contrat ?
Vous devez remettre : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi (via Pajemploi), le reçu pour solde de tout compte, et le dernier bulletin de paie avec les indemnités de fin de contrat.
Comment déclarer la fin de contrat sur Pajemploi ?
Sur Pajemploi, vous devez effectuer une déclaration de fin de contrat en indiquant le motif de rupture, la date de fin, et le montant du solde de tout compte. Pajemploi génère automatiquement l'attestation employeur pour Pôle emploi.
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