Conventions collectives : comment choisir la bonne pour votre entreprise

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales de salaries et les organisations patronales d'un secteur d'activité. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.

La convention collective définit notamment :

• Les salaires minimums par niveau de qualification
• Les primes (ancienneté, 13e mois, etc.)
• La durée du travail et les heures supplémentaires
• Les congés (supplémentaires, événements familiaux)
• Les indemnités de licenciement et de départ
• La prévoyance et la complémentaire santé

Comment identifier sa convention collective

Le code NAF/APE

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), aussi appelé code APE, est attribue par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise. Ce code à 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) détermine généralement la convention collective applicable.

Vous le trouverez sur :

• L'extrait Kbis de l'entreprise
• Les bulletins de paie
• Les documents URSSAF

Le code IDCC

Chaque convention collective possède un code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) unique à 4 chiffres. C'est la reference officielle pour identifier une convention.

Activité principale

C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui determine la convention applicable, pas nécessairement le code NAF. En cas de doute, l'inspection du travail peut trancher.

Les 10 conventions collectives les plus courantes

Voici les conventions collectives les plus répandues en France :

1. Syntec (IDCC 1486) - Bureaux d'études techniques, conseil, ingénierie
2. Commerce de detail alimentaire (IDCC 2216) - Supermarches, epiceries
3. Hôtellerie-restauration (IDCC 1979) - Hôtels, cafés, restaurants
4. Métallurgie (IDCC 3248) - Industrie métallurgique
5. Batiment (IDCC 1596/1597) - Construction, travaux publics
6. Transport routier (IDCC 16) - Transport de marchandises et voyageurs
7. Commerce de gros (IDCC 573) - Négoce, distribution B2B
8. Particuliers employeurs (IDCC 2111) - Employés de maison
9. Assistants maternels (IDCC 2395) - Garde d'enfants agréée
10. Coiffure (IDCC 2596) - Salons de coiffure

Impact sur le bulletin de paie

Salaires minimums conventionnels

Chaque convention definit une grille de salaires minimums par niveau/échelon. Ces minimums peuvent être supérieurs au SMIC et varient selon :

• Le niveau de qualification
• L'ancienneté
• Le poste occupé

Primes conventionnelles

Certaines conventions prévoient des primes obligatoires :

• Prime d'ancienneté : pourcentage du salaire selon l'ancienneté
• Prime de 13e mois : un mois de salaire supplémentaire
• Prime de vacances : versee avec les congés d'été
• Prime de panier : indemnité repas pour certains métiers

Majorations heures supplémentaires

Les taux de majoration des heures supplémentaires peuvent être différents de ceux du Code du travail (25% et 50%). Certaines conventions prévoient des taux plus favorables.

Prévoyance et mutuelle

Les conventions imposent souvent des niveaux de garantie minimum pour :

• La complementaire sante (mutuelle obligatoire)
• La prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

Où trouver sa convention collective

Legifrance

Le site officiel legifrance.gouv.fr publie l'intégralité des conventions collectives en vigueur. Vous pouvez rechercher par code IDCC, par secteur d'activité ou par mot-cle.

Service public

Le site service-public.fr propose un simulateur pour trouver sa convention collective a partir du code NAF ou du secteur d'activité.

Demander a l'employeur

L'employeur est tenu de mettre à disposition des salaries un exemplaire de la convention collective applicable. La mention doit également figurer sur le bulletin de paie.

Inspection du travail

En cas de doute ou de litige sur la convention applicable, la DREETS (ex-DIRECCTE) peut être sollicitée pour trancher.